Amendement n° CD400

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 32, après la référence :

« II bis »

insérer les mots :

« et pour une durée maximale de trois ans ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à plafonner à trois ans la durée potentielle des dérogations ouvertes pour l’utilisation des néonicotinoïdes. En fixant un horizon temporel pour mettre fin aux dérogations, il vise à inciter la filière à la recherche active d’alternatives.

En effet, l'absence de date de sortie définitive des néonicotinoïdes, risquerait de nuire à la mobilisation de la filière dans sa recherche d'alternatives. D'autant que la réautorisation vient conforter la possibilité de dérogations continues en cas de pression des acteurs économiques.

En 2020, un Plan national de recherche et d’innovation (PNRI) a été lancé afin de trouver des alternatives aux néonicotinoïdes, avec 7 M€ de fonds publics pour un budget total de 20 M€, et un objectif de sortie définitif des néonicotinoïdes en 2024. Ce plan a permis de coordonner un important effort de recherche, qui n’a pas pu être mené à bout. Les quatre années supplémentaires octroyées par le présent amendement devraient permettre l’émergence de solutions alternatives pour les filières concernées, actuellement dans l'impasse.