Amendement n° CD270

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En clair

Manon Bouquin a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :

« végétaux, »

insérer les mots :

« en droit rural, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à compléter les compétences requises des conseillers stratégiques en y ajoutant la connaissance du droit rural.

De nombreux conseillers techniques sont aujourd'hui reconnus pour leur compétence agronomique (en fertilité des sols, en protection des cultures ou en gestion durable des ressources).
Cependant, il est fréquemment constaté que les exploitants agricoles se retrouvent seuls face à des enjeux juridiques complexes : statuts fonciers, baux ruraux, règles environnementales, autorisations d’exploitation, obligations relatives à certaines filières ou à l’installation.

Or, ces aspects juridiques ont un impact direct sur la viabilité économique de l’exploitation agricole. Une mauvaise connaissance des règles de droit rural peut entraîner des contentieux, des pertes d’opportunités ou des erreurs de gestion préjudiciables.

L'ajout explicite de la compétence en droit rural vise donc à s'assurer que le conseil stratégique global prenne en compte toutes les dimensions juridiques essentielles à la bonne conduite d’une exploitation agricole, pour mieux sécuriser les agriculteurs dans leurs décisions et dans leurs projets d'avenir.