Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CD460
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En clair
Timothée Houssin a déposé cet amendement le 2 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 10, rétablir le 4 dans la rédaction suivante :
« 4° Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa supprimé par l’amendement n°93 du Gouvernement, qui introduisait une obligation de motivation scientifique des avis rendus par l’autorité environnementale, notamment la DREAL, dans le cadre des autorisations environnementales.
Aujourd’hui, ces avis, souvent très influents, manquent de transparence et de traçabilité scientifique, alors même qu’ils sont fréquemment utilisés par des tiers pour contester des projets agricoles, en particulier d’élevage. Il est donc légitime d’exiger qu’ils soient fondés sur des données scientifiques identifiables et argumentées, en mentionnant les études mobilisées.
La suppression de cette disposition au motif d’un risque d’instabilité juridique n’est pas convaincante. Au contraire, une exigence minimale de justification scientifique renforce la sécurité juridique des projets en évitant l’arbitraire. Ce principe, simple et équilibré, mérite d’être rétabli.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 856
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000460
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0856