Amendement n° CD422

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En clair

Éric Michoux a déposé cet amendement le 2 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« dans les meilleurs délais »

les mots :

« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir un délai de réponse aux demandeurs avant l'adoption définitive de la décision par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. La notion de "meilleurs délais" étant sujet à interprétation, il est préférable de garantir un délai minimum et identique pour toutes les demandes. Les demandeurs doivent pouvoir avoir le temps de travailler sur leur réponse et de produire leurs observations écrites qui seront ensuite prises en compte.