Amendement n° CD414

Si le gouvernement avait demandé en séance publique au Sénat la suppression des alinéas relatifs à la réautorisation globale des produits phytopharmaceutiques de la classe des néonicotinoïdes et assimilés, faisant valoir que cette proposition ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé en 2020 un encadrement strict de la dérogation exceptionnelle accordée pour la culture de la betterave et un risque de censure, au motif que ces dispositions conduiraient à priver « de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », il ne s’est en revanche pas opposé à la mise en place d’une nouvelle dérogation par décret aux dispositions de l’article L.253-8 CRPM afin d’autoriser l’acétamipride, substance autorisée dans l’Union européenne jusqu’en 2033, dans les filières pour lesquelles il n’existe pas « d’alternative suffisante ». Une telle dérogation est pourtant contraire à notre droit de l'environnement, puisqu'elle s'oppose au principe de non-régression inscrit à l'article 2 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui précise que "la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment". Aucune étude scientifique nouvelle n'ayant remis en cause ni la nocivité pour les pollinisateurs et insectes auxiliaires, ni la persistance dans l'environnement des néonicotinoïdes, les auteurs de l'amendement proposent de supprimer cette nouvelle dérogation.