Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 831 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
213 amendements · les derniers déposés d'abord
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« En l’état du droit, les agents peuvent recourir à la pseudonymisation (numéro d’identification) pour protéger leur identité, sous réserve d’une autorisation préalable hiérarchique. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 14bis qui prévoit le renouvellement expérimental des caméras frontales embarquées sur les trains pour prévenir et analyser les accidents ferroviaires. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 11bis qui crée un magistrat référent chargé du suivi et du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 5bis qui prévoit l’application d’une peine de 2 mois d’emprisonnement pour sanctionner le transport « surfing » »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 3bis qui autorise la nécessaire vidéoverbalisation différée des infractions routières à partir d’enregistrements de vidéoprotection. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 15bis qui prévoit l’expérimentation d’un traitement algorithmique des données LAPI pour détecter des mouvements de véhicules liés à la criminalité organisée. »
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« Actuellement, l’usage de stupéfiants est puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, avec la possibilité de peines complémentaires peu mobilisées en pratique. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 4bis qui prévoit l’obligation pour Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives de rendre un avis motivé sous sept jours dans les… »
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« Aujourd’hui, l’organisation de rassemblements musicaux illégaux est principalement sanctionnée comme une contravention, avec des moyens répressifs limités. »
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« L’article 7 du présent projet de loi « RIPOST » propose de créer plusieurs délits visant à réprimer la vente, l’usage et le transport du protoxyde d’azote. »
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« Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle reconduction de la vidéosurveillance algorithmique. »
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« Cet article vise à augmenter sévèrement les peines encourues concernant les fermetures administratives de certains établissements, en rendant désormais passible d’emprisonnement, pour des enfermements de 2 à 6 mois, des propriétaires ou… »
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« Cet article vise à étendre les possibilités d’anonymisation des agents de police, de gendarmerie, des douanes ainsi que de certains agents intervenant dans les ports maritimes. »
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« Les auteurs de cet article demandent la suppression de l’article 15 bis, issu d’un amendement gouvernemental sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, certains… »
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« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 15, qui élargit les possibilités de recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) et allonge la durée de conservation des données… »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, introduit par un amendement gouvernemental, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 14 qui instaure une procédure d’urgence pour autoriser l’utilisation de drones par les services de la police et de la gendarmerie nationales, des militaires déployés sur… »
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« Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle pour les infractions de trafic de tabac. »
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« L’adoption de cet article constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et difficilement cohérent. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer la faculté d’organiser des fouilles à corps dans le cadre des opérations de contrôles prévues par l’article 9. »
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« Cet amendement de repli vise à limiter à 6 heures (au lieu de 12) la durée maximale des opérations de contrôles et fouilles qui pourront être déployées dans le nouveau cadre fixé par le présent article 9. »
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« Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. »
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« Cet amendement vise à encadrer la nouvelle faculté, pour certains services de la police et de la gendarmerie, de procéder à des contrôles d’identité, des visites de véhicules et des fouilles de personnes et de bagages. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à des contrôles des personnes, visites de véhicules et fouilles à corps de manière généralisée, sans instruction préalable de la justice et alors même qu’il n’y aurait aucune… »
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« Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. »
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« Cet amendement, travaillé avec l’Association des Maires de France (AMF), vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la vente illégale de protoxyde d’azote. »
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« L’usage récréatif de protoxyde d’azote, pratique particulièrement dangereuse pour la santé, augmente de façon préoccupante plusieurs régions d’Europe. »
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« Cet amendement vise à réformer le régime de contestation de l’amende forfaitaire délictuelle. »
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« Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants. »
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« Le choix de recourir ou non à l’amende forfaitaire repose sur l’appréciation des agents verbalisateurs. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 6 quater, issu d’un amendement gouvernemental, qui vise à renforcer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en permettant le fractionnement de leur… »
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« Le présent amendement vise à renforcer les outils à la disposition des maires et des préfets pour mettre fin aux installations illicites de gens du voyage qui troublent l'ordre public. »
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« Cet article vise à étendre la procédure administrative d’évacuation forcée aux cas de maintien dans un meublé de tourisme à l’expiration du contrat de location. »
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« Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS). »
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« Cet article procède à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés… »
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« Le présent article autorise les services chargés de la verbalisation et du recouvrement des amendes à accéder directement à des données fiscales couvertes par le secret professionnel. »
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« L’obligation d’équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation peut répondre à un objectif de prévention légitime de sécurité publique, notamment dans le cadre du récent accident survenu en avril 2026 dans le… »
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« L'article 3ter du présent PJL élargit l’accès aux données du système d’immatriculation des véhicules à de nouvelles catégories d’agents administratifs et de services. »
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« Le présent article autorise la constatation d’infractions routières à partir des images issues des systèmes de vidéoprotection. »
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« La conduite sans permis constitue une infraction grave au code de la route augmentant significativement le danger pour les autres usagers. »
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« Les refus d’obtempérer génèrent des situations particulièrement dangereuses, notamment lors des poursuites, exposant les forces de l’ordre, les conducteurs et les piétons à des accidents graves. »
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« Cet article instaure un régime de responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs non déclarés pour l'ensemble des dommages causés à l'occasion de ces événements et leur impose une obligation de remise en état des… »
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« Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupes par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices sont tenues de… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui vise à renforcer les pouvoirs de l'autorité administrative à l'égard des rassemblements festifs à caractère musical en rendant exécutoires d'office les décisions prises pour assurer… »
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« Afin de poursuivre la logique de durcissement des sanctions pénales permettant de lutter contre la prolifération des rassemblements musicaux illégaux, le présent amendement prévoit la possibilité de prononcer, à l'encontre d'un étranger… »
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« Cet amendement vise à supprimer la peine de 6 mois de prison créée à l’encontre des simples participants à une rave-party tout en maintenant une amende de 7 500 €. »
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« Afin de lutter au mieux face aux rassemblements musicaux illégaux, organisés bien souvent en violation de la propriété privée, l'arsenal législatif doit être renforcé. »
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« Cet amendement vise à étendre le périmètre du nouveau délit d’organisation d’une rave-party illégale en ciblant l’ensemble des personnes qui ont contribué directement ou indirectement à l’organisation du rassemblement. »
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« Cet amendement vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par voie dématérialisée. »
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« Cet amendement vise à cibler spécifiquement les violences commises avec usage de mortiers d’artifice à l’encontre des forces de sécurité intérieure en créant une nouvelle circonstance aggravante. »