Amendement n° CL265

Paul Molac LIOT · Article 9

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 18 juin 2026, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. Ces opérations auront lieu sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans garanties suffisantes, il est donc proposé de les limiter aux personnes majeures.