Amendement n° CL253

Paul Molac LIOT · Article 1er

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Après le 10° de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« « 10° bis Avec usage d’articles pyrotechniques ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à cibler spécifiquement les violences commises avec usage de mortiers d’artifice à l’encontre des forces de sécurité intérieure en créant une nouvelle circonstance aggravante.

En 2025, la direction générale de la police nationale indiquait que 15 % de l’ensemble des faits de violences urbaines ont impliqué des détournements d’articles pyrotechniques au préjudice des forces de l’ordre. La même année, 34 policiers ont été blessés par des tirs d’artifice et certains se sont retrouvés en urgence absolue. La gendarmerie nationale fait état de son côté de 41 agressions avec engins explosifs.

Face à ce phénomène, cet amendement crée une nouvelle circonstance aggravante pour l’infraction de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours : lorsque les violences sont commises en utilisant des articles pyrotechniques (mortiers d’artifice). En application de l’article 222‑14‑5 du code pénal, qui réprime les violences commises à l’encontre des dépositaires de l'autorité publique (gendarmes, policiers nationaux et municipaux ou pompiers etc.), ces peines seront donc portées à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

Cette hausse des sanctions pénales est une nécessité afin d’envoyer un message dissuasif à l’encontre de ceux qui ciblent nos policiers et nos gendarmes dans leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de nos concitoyens.