Amendement n° CL256

Constance de Pélichy LIOT · Article 2

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« d’organiser »

les mots :

« de contribuer, de manière directe ou indirecte, à l’organisation d’ ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à étendre le périmètre du nouveau délit d’organisation d’une rave-party illégale en ciblant l’ensemble des personnes qui ont contribué directement ou indirectement à l’organisation du rassemblement.

Ces rave-parties reposent souvent sur l'intervention de plusieurs personnes qui se répartissent les tâches (logistique, installation du matériel, communication etc.) et il est parfois difficile pour notre justice d'identifier clairement les responsabilités de chacun.

Afin de responsabiliser l'ensemble des personnes qui organisent ces rave-parties troublant la tranquillité publique, il est nécessaire de préciser que ce nouveau délit pourra s'appliquer à tout individu ayant contribué, même indirectement, à la tenue de ce rassemblement illégal.