Amendement n° CL232

Elsa Faucillon GDR · Article 3 ter

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 3ter du présent PJL élargit l’accès aux données du système d’immatriculation des véhicules à de nouvelles catégories d’agents administratifs et de services. Cet amendement vise à supprimer cet article jugé non nécessaire et s’inscrivant dans un mouvement continu d’extension des accès aux fichiers administratifs et policiers. À chaque réforme, de nouvelles catégories d’agents sont autorisées à consulter des données personnelles sensibles, sans qu’une évaluation globale des conséquences de cet élargissement ni des garanties offertes aux personnes concernées ne soit réalisée.

L’accumulation de ces dérogations fragilise progressivement le principe selon lequel l’accès aux données personnelles doit demeurer strictement limité aux nécessités de la mission exercée. Elle accroît également les risques de détournement de finalité, d’erreurs ou d’atteintes à la protection des données.