Amendement n° CL235

Elsa Faucillon GDR · Article 16

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article vise à étendre les possibilités d’anonymisation des agents de police, de gendarmerie, des douanes ainsi que de certains agents intervenant dans les ports maritimes. Or, le droit actuel permet déjà, via l’article 15-4 du code de procédure pénale tel qu’il est rédigé aujourd’hui, d’assurer cette protection dans des situations précises et encadrées.

Si cet article venait à passer, il inverse la logique existante en généralisant l’anonymisation à un très grand nombre de procédures et de situations. Une telle évolution porte atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense, en rendant plus difficile l’identification d’un agent dont les déclarations ou les actes pourraient être contestés dans le cadre d’une procédure pénale.

L’extension de ces dispositifs d’anonymisation à des agents privés participant à des missions de sûreté portuaire constitue également une privatisation inquiétante de prérogatives relevant de l’exercice de la puissance publique. Le dispositif apparaît d’autant plus problématique qu’il intervient dans un contexte de défiance croissante vis-à-vis des institutions policières et de multiplication des dénonciations de violences policières. La possibilité d’identifier les agents impliqués constitue une garantie démocratique essentielle.

Enfin, l’article renvoie de nombreux éléments essentiels à des décrets, réduisant ainsi le contrôle du Parlement sur des atteintes pourtant importantes aux libertés publiques.