Amendement n° CL512

Elsa Faucillon GDR · Article 15 bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet article demandent la suppression de l’article 15 bis, issu d’un amendement gouvernemental sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, certains services spécialisés de renseignement relevant du ministère de l’intérieur (police nationale et gendarmerie nationale), à analyser et exploiter les données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), afin de détecter plus en amont des mouvements de véhicules susceptibles de révéler des activités criminelles graves. Les données seraient conservées pour une durée maximale de quatre mois.

Les auteurs soulignent que cette mesure présente un risque important d’atteinte aux libertés fondamentales. La CNIL rappelle à cet égard, de manière constante, que les dispositifs LAPI constituent un traitement de données personnelles particulièrement sensible parce qu’ils permettent de suivre les déplacements de véhicules dans l’espace et le temps. Ces systèmes collectent non seulement la plaque, mais aussi la date, l’heure et le lieu du passage, ce qui permet potentiellement de reconstituer des trajectoires.

Jusqu’à présent, leur exploitation relevait d’enquêtes judiciaires ponctuelles, sous contrôle du juge. L’article 15 bis permet une analyse automatisée et continue de flux de données sur quatre mois, sans fait délictueux établi préalablement, à des fins de « prévention », de détection de comportements suspects. Cet article s’inscrit ainsi dans une logique de surveillance préventive, disproportionnée au regard des exigences de protection de la vie privée et de la liberté d’aller et venir.