Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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902 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
902 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des entités financières relevant de sa… »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des entités financières relevant de sa… »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement procède à trois ajustements de coordination. »
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« L’article 5 bis prévoit que la stratégie nationale de cybersécurité comprend des indicateurs clés de performance aux fins de l’évaluation de sa mise en oeuvre. »
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« Il convient de rectifier le comptage des lignes du tableau compteur Lifou des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 car celui-ci, depuis son écriture initiale en 2024, a été modifié par l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026. »
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« Pour les entités financières contrôlées par l’Autorité des marchés financiers, l’article 45 bis prévoit que les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces sont réalisées au moyen d’un document unique, transmis… »
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« Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. »
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« L’article 62 prévoit actuellement une entrée en vigueur des dispositions du titre III dès le lendemain de la promulgation de la loi, tout en différant au 17 janvier 2027 l’application des articles 46, 47 et 54 aux sociétés de financement… »
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« Amendement de correction. »
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« Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. »
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« Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des institutions de prévoyance et unions. »
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« Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des mutuelles et unions. »
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« Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des entreprises d’assurance et de réassurance. »
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« Amendement rédactionnel et d'actualisation. »
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« Cet amendement procède à une harmonisation avec les modalités de contrôle énoncées par les dispositions de l’alinéa 70 de l’article 1er du chapitre I du titre I. »
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« Cet amendement procède à une harmonisation avec les modalités de contrôle énoncées par les dispositions de l’alinéa 70 de l’article 1er. »
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« Cet amendement vise à permettre aux agents et personnels chargés de rechercher et constater les manquements aux obligations mentionnées à l’article 26 du projet de loi pour lesquels il est nécessaire que ces derniers puissent se rendre… »
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« Cet amendement vise à permettre aux agents et personnels chargés de rechercher et constater les manquements aux obligations mentionnées à l’article 26 du projet de loi pour lesquels il est nécessaire que ces derniers puissent se rendre… »
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« Cet amendement rédactionnel vise à corriger une omission dans les références textuelles mentionnées à la fin de l’alinéa 6 de l’article 40. »
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« Cet amendement rédactionnel vise à corriger une omission dans les références textuelles mentionnées à la fin de l’alinéa 6 de l’article 40. »
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« Amendement de clarification sur le rôle des agents et personnels, dont ceux des organismes indépendants, et des experts mentionnés à l’article 26 et à l’article 27. »
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« Amendement de clarification sur le rôle des agents et personnels, dont ceux des organismes indépendants, et des experts mentionnés à l’article 26 et à l’article 27. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement limite l’intervention des experts privés à un rôle consultatif et réserve aux agents publics la constatation des manquements. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à instaurer un délai minimal de trois mois pour la mise en œuvre des mesures prescrites par l’ANSSI aux très petites, petites et moyennes entreprises, sauf en cas de menace grave et immédiate. »
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« Correction. »
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« Cet amendement vise à transposer les dispositions de l’article 29 de la directive NIS 2, qui prévoient l’existence d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, permettant aux entités essentielles, aux entités… »
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« Amendement de repli. »
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« La directive (UE) 2022/2555 prévoit que les organes de direction des entités essentielles et importantes approuvent les mesures de cybersécurité, en supervisent la mise en œuvre et peuvent être tenus pour responsables de leurs manquements… »
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« La directive (UE) 2022/2555 impose que les organes de direction puissent être tenus responsables des manquements de leur entité (art. 20, paragraphe 1). »
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« Amendement de conséquence avec celui présenté à l’art. 2 du projet de loi. »
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« Amendement de correction. »
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« Cet amendement poursuit deux objectifs : »
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« Cet amendement poursuit deux objectifs : »
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« Rédactionnel, en lien avec l’amendement rédactionnel de l’article 35 visant à spécifier les règles dont la commission des sanctions statuera sur les manquements. »
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« Rédactionnel, en lien avec l’amendement rédactionnel de l’article 35 visant à spécifier les règles dont la commission des sanctions statuera sur les manquements. »
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« L’amendement vise à spécifier la liste des règles effectivement concernées par la disposition, dont la commission des sanctions statuera sur les manquements en cas de saisine par l’autorité nationale de sécurité des systèmes… »
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« L’amendement vise à spécifier la liste des règles effectivement concernées par la disposition, dont la commission des sanctions statuera sur les manquements en cas de saisine par l’autorité nationale de sécurité des systèmes… »
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« Cet amendement encadre la possibilité pour l’ANSSI de suspendre une certification ou une autorisation en cas de non-conformité. »
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« Lorsque la personne contrôlée ne s’est pas mise en conformité, l’ANSSI lui notifie les griefs retenus et saisit la commission des sanctions, qui peut prononcer une amende pouvant atteindre dix millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires… »
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« Le texte exclut à juste titre les administrations de l’État des amendes administratives (articles 28 et 37). »
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« Le texte exclut les collectivités territoriales des amendes administratives. »
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« EXPOSÉ SOMMAIRE »
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« L’alinéa 11 de l’article 31 impose à la commission des sanctions de procéder à la liquidation des astreintes dont l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut assortir les mesures d’exécution, dès lors que ces… »
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« L’alinéa 11 de l’article 31 impose à la commission des sanctions de procéder à la liquidation des astreintes dont l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut assortir les mesures d’exécution, dès lors que ces… »
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« Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants rétablit une disposition du texte initial du Gouvernement, examiné par le Conseil d’État, que le Sénat a supprimée. »
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« L’article 31 du projet de loi détaille les mesures que peut prendre l’ANSSI suite aux contrôles réalisés auprès des différents entités concernées par NIS2. »