Amendement n° 388

Après le troisième alinéa de l’article L. 931‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l’article L. 931‑6 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :

« 1° Être titulaires, pour la prestation concernée, d’une qualification délivrée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ;

« 2° Être assujettis en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts.

« À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait, pour le service recherché, aux critères mentionnés aux 1° et 2°, l’institution de prévoyance ou l’union concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant à ces critères. »