amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 243
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En clair
Vincent Thiébaut a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« aux contrôles. À ce titre, ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature, propres à faciliter ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement procède à une harmonisation avec les modalités de contrôle énoncées par les dispositions de l’alinéa 70 de l’article 1er.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000243
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779