Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi d'urgence pour MayotteLes amendements · Projet de loi d'urgence pour Mayotte
En clair
635 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
84 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« L’amendement clarifie la rédaction de l’article 1er en précisant que l’établissement public chargé de la reconstruction à Mayotte est une nouvelle entité qui, outre les missions aujourd’hui exercées par l’établissement public foncier et… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aménager transitoirement les procédures relevant de la participation du public par voie électronique, jusqu’au 1er juillet 2025, au regard des difficultés d’accès à internet que… »
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« Accélérer des procédures parfois chronophages peut constituer un aspect positif dans le contexte d’urgence que vit Mayotte. »
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« Un mois après la catastrophe, les Mahorais n'ont toujours pas de réponse sur le bilan humain de la catastrophe. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, dans l’esprit des dispositions prévues au présent chapitre, vise à prolonger la durée de validité des demandes de logement social arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 et… »
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« Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à clarifier l’étendue de la dérogation prévue à l’article 5. »
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« Le gouvernement a annoncé son souhait de garantir un prêt accessible aux collectivités pour financer la reconstruction de leurs équipement (600 millions d’euros annoncés publiquement) et de garantir un prêt accessible aux particuliers… »
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« Cet amendement d'appel est une demande de rapport qui vise à dénoncer les inégalités persistantes dans le système de protection sociale à Mayotte, plus de dix ans après sa départementalisation. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les mesures relatives aux constructions que le Gouvernement pourrait prendre au titre de l'article 4 contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les… »
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« Le présent amendement vise à garantir une gestion parcellaire des eaux de pluie des nouvelles constructions et travaux. »
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« Le présent amendement vise à préciser le champ d'application temporelle des mesures dérogatoires prévues par l'ordonnance. »
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« Afin de favoriser la réussite des projets, il conviendrait de prévoir la consultation préalable des communes en cas de proposition d’implantation de construction à usage d’hébergement d’urgence. »
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« Le cyclone Chido a gravement affecté l'activité économique de Mayotte. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à corriger le dispositif proposé par l’article qui semble pâtir d’une erreur de rédaction en visant l’hébergement d’urgence, plutôt que le relogement d’urgence. »
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« Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des organismes éligibles à l’incitation fiscale exceptionnelle mise en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte après le cyclone Chido. »
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« La situation des écoles mahoraises était, avant le passage du cyclone Chido, difficile. »
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« À Mayotte, l’accès à l’eau potable est presque impossible pour une très grande majorité de la population, y compris dans les établissements scolaires où les points d’accès à cette ressource de première nécessité manquent. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que le volume de travaux et de marchés publics à passer pour la réparation des dommages causés par le cyclone Chido ne soit l’occasion pour un certain nombre d’acteurs… »
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« Par cet amendement nous souhaitons associer à la gouvernance de l'établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte le Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le demandent les professionnels du secteur et dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage, à limiter la sous‑traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au… »
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« Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à inclure les représentants des acteurs sociaux dans la gestion de l’organisation et l’administration de l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte afin qu’ils puissent… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver une juste représentation des collectivités territoriales de Mayotte au sein du Conseil d’administration de l’EPFA de Mayotte. »
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« Cet amendement de suppression, qui prend en compte les caractéristiques du tissu économique mahorais, a pour objectif de permettre aux entreprises locales de participer à la reconstruction de Mayotte. »
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« Ouvrir la possibilité d'un marché unique favoriserait la prise en main de différents projets par des entreprises à fort capital, probablement de France hexagonale ou internationale, portant donc atteinte au tissu économique local. »
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« Cet amendement vise à restreindre la nature des travaux pouvant être entamés avant obtention du permis, afin de protéger les entreprises en évitant qu’elles engagent des frais et débutent des travaux conséquents (de fondations ou… »
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« Dans le contexte post cyclonique mahorais, l’affichage par internet ne saurait en aucun cas se substituer à l’affichage en mairie des avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable. »
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« Suppression d’une précision qui ne semble pas utile et ne relève pas a priori du niveau de la loi. »
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« La solidarité nationale joue à plein pour reconstruire Mayotte, cela ne nous exonère pas collectivement de connaitre les chiffre de l'argent public investit. »
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« Le présent amendement vise à s'assurer que les constructions à usage d'hébergement d'urgence visées par le présent article, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, répondent néanmoins à des obligations minimales en… »
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« Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de verser des subventions aux associations œuvrant à Mayotte pour la distribution alimentaire ou l’aide au logement (toujours suite au passage du cyclone Chido). »
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« L’article 15 introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, de verser des subventions à des associations intervenant pour apporter des secours d’urgence à Mayotte. »
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« Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe. »
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« Cet amendement vise à supprimer la dérogation proposée par le gouvernement permettant de déroger au principe d’allotissement des marchés publics. »
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« Par cet amendement, nous souhaitons maintenir l'enquête publique lorsque celle-ci est obligatoire, tout en réduisant l'ensemble des délais liés à sa procédure. »