Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE68
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 9 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« ou fondation reconnue d’intérêt public ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 15 introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, de verser des subventions à des associations intervenant pour apporter des secours d’urgence à Mayotte. Il est proposé de restreindre cette faculté aux seules associations reconnues d’intérêt public, afin d’éviter toute escroquerie ou fraude (fausses associations, utilisation des fonds reçus non-conforme, etc.)
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° CE238 · Gouvernement Adopté
Auteurs 16
- EPR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 772
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000068
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0772