Amendement n° CE238

Article 15

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 13 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« association »,

insérer les mots :

« ou fondation reconnue d’utilité publique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de conforter la possibilité pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement des actions d’urgence et de reconstruction de Mayotte au profit des associations ou de l’établissement public mentionné à l’article 1er, au titre de la solidarité nationale, en levant toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétence et à la condition d’intérêt public local.

Il vise à aligner les dispositions relatives à la durée du dispositif et à la nature des actions d’urgence et de reconstruction sur l’article 16 relatif à la majoration exceptionnelle du taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers.