Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n° CE209

Dominique Voynet EcoS · Article 2

En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte
84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s’assure que les infrastructures publiques s’inscrivent dans l’adaptation aux effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise et aux besoins des élèves, à savoir dans le respect de la règlementation des risques naturels mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement, par le choix des matériaux utilisés ainsi que par la réduction de la chaleur au sein des établissements, favorisée par l’installation de systèmes de ventilation et par des méthodes architecturales adaptées afin de garantir les bonnes conditions d’apprentissage des élèves. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La situation des écoles mahoraises était, avant le passage du cyclone Chido, difficile. Souffrant d’un manque d’infrastructures, le système scolaire a depuis trop longtemps dû suivre une politique de « rotation », les élèves n’ayant classe qu’une partie de la journée.

La qualité de l’accueil n’a pas toujours été optimale, avec trop souvent une chaleur excessive au sein des établissements ne permettant pas une scolarité dans des conditions favorables.

La construction et la reconstruction des établissements mahorais doit être l’occasion de construire mieux : plus solide certes, mais également plus durable et résilient face au réchauffement climatique et aux catastrophes à venir qui se répèteront. L’urgence ne doit pas justifier une construction d’écoles « au rabais » à Mayotte, c’est justement tout le contraire qui doit nous intéresser ici.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 37

Dominique Voynet EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 772

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000209
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0772