Amendement n° CE164

Philippe Naillet SOC · Après l'article 22

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En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 15 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les demandes de logement social non-renouvelées des demandeurs résidant à Mayotte et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 1er juillet 2025.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, dans l’esprit des dispositions prévues au présent chapitre, vise à prolonger la durée de validité des demandes de logement social arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 et qui n’auraient pas été renouvelées, jusqu’au 31 mars 2025, avec une prolongation possible jusqu’au 1er juillet par décret.

En effet, compte-tenu de l’impossibilité matérielle pour de très nombreux mahorais de réaliser des démarches en ligne comme au guichet dans la période actuelle, en particulier lorsque les personnes sinistrées ont perdu un certain nombre de documents administratifs, il apparaît essentiel de pouvoir maintenir leurs droits jusqu’à ce que ces démarches puissent être réalisées.

L’absence de renouvellement annuel de la demande de logement social entraîne son annulation et en particulier la perte de l’ancienneté acquise. Le délai proposé s’adosse aux dispositifs proposés pour le maintien d’autres droits et prestations au sein du présent chapitre.