Amendement n° CE156

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En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« y associer les collectivités territoriales de Mayotte et »,

les mots :

« maintenir une représentation équilibrée des représentants de l’État et des collectivités territoriales de Mayotte et à y associer ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver une juste représentation des collectivités territoriales de Mayotte au sein du Conseil d’administration de l’EPFA de Mayotte.

En effet, en l’état actuel du droit, le conseil d’administration de l’EPFA de Mayotte comporte douze membres avec voix délibératives dont six représentants de l’État et six représentants des collectivités territoriales, auxquels s’ajoutent trois représentants avec voix consultative des acteurs économiques du territoire. Si un élargissement et une diversification de sa composition peuvent tout à fait se justifier au regard du rôle que le Gouvernement entend désormais confier à cet établissement dans le cadre de la reconstruction de l’île, il nous semble fondamental que l’équilibre actuel de représentation entre État et collectivités locales soit préservé, tout en associant pleinement les acteurs économiques locaux.