Amendement n° CE227

Article 1er

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 12 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« confier à »

le mot :

« transformer ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« la mission »

les mots :

« en un établissement public chargé ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« – à la dénomination de l’établissement ; ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« établissement »,

insérer le mot :

« notamment ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« conditions dans lesquelles l’établissement »

les mots :

« missions de l’établissement et aux conditions dans lesquelles ce dernier ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Elle permet la continuité des missions exercées par l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte et de l’ensemble de ses moyens, personnels, droits et obligations. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement clarifie la rédaction de l’article 1er en précisant que l’établissement public chargé de la reconstruction à Mayotte est une nouvelle entité qui, outre les missions aujourd’hui exercées par l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM), se verra investie d’une mission globale de coordination et de réalisation des travaux de reconstruction de Mayotte. Il fera l’objet d’une nouvelle dénomination et se caractérisera par une gouvernance et d’une organisation spécifiques et renouvelées, qui seront définies par voie d’ordonnance et dans le cadre d’un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes.

Dans un souci d’opérationnalité, afin de garantir que le nouvel établissement puisse être rapidement mis en place et qu’il puisse compter sur des personnels qualifiés pour coordonner la reconstruction, c’est ainsi la procédure juridique de transformation de l’établissement existant qui est retenue.

L’amendement clarifie donc la transition entre l’EPFAM et le nouvel établissement, en garantissant notamment que les agents de l’EPFAM pourront être rattachés à l’établissement qui sera prochainement établi.

La structure issue de cette transformation pourra ainsi voire sa dénomination, sa gouvernance et son organisation fixées pour être en parfaite adéquation avec la nouvelle mission de reconstruction qui lui est confiée.