Amendement n° CE80

Philippe Gosselin DR · Après l'article 22

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 15 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d’alignement des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel est une demande de rapport qui vise à dénoncer les inégalités persistantes dans le système de protection sociale à Mayotte, plus de dix ans après sa départementalisation. Mayotte souffre toujours d'un retard significatif en matière de prestations sociales. Par exemple, le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à Mayotte n'est que de 50% de celui des autres régions, et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est également versé à hauteur de 50% des montants pratiqués ailleurs. Ces disparités contribuent à maintenir un taux de pauvreté élevé et des inégalités importantes sur l'île. Le système redistributif public ne réduit que marginalement la pauvreté à Mayotte, les prestations sociales ne représentant que 17% du revenu moyen des ménages pauvres, contre 63% en Guyane. Cette situation est incompatible avec les principes d'égalité et de solidarité de la République française et nécessite une action urgente pour accélérer la convergence des droits sociaux à Mayotte.