Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE149
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En clair
Davy Rimane a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de suppression, qui prend en compte les caractéristiques du tissu économique mahorais, a pour objectif de permettre aux entreprises locales de participer à la reconstruction de Mayotte.
En effet, il s’agit en très grande majorité de TPE/PME de moins de 10 salariés, et le risque est grand, en l’absence d’allotissement, qu’elles n’aient pas accès aux marchés liés à la reconstruction de Mayotte.
Conformément aux attentes des acteurs économiques et des élus locaux, cet amendement vise donc à maintenir le principe de l’allotissement prévu par le Code de la commande publique.
Son sort
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CE46 · Jean-Hugues Ratenon Adopté
- N° CE216 · Dominique Voynet Adopté
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Frédéric Maillot
- GDR André Chassaigne
- GDR Stéphane Peu
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 772
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000149
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0772