Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 315 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
141 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une clause de médiation foncière, à titre facultatif, chaque fois que les circonstances le permettent. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyoni. »
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« Le présent amendement de repli, a pour effet de n'autoriser le recours à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que dans le cadre des opérations de construction du… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent rappeler l’existence d’un droit dérogatoire en matière d’immigration, son inefficacité avérée, et dénoncent la volonté du Gouvernement de prolonger une politique xénophobe et… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en supprimant l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens, nécessaire pour la délivrance d'une licence par… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite aligner les seuils d'habitants nécessaires pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à Mayotte avec ceux de l'Hexagone. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en abaissant de moitié le seuil d'habitants nécessaire pour la délivrance d'une licence. »
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« Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadre la délivrance des licences autorisant l’ouverture d’officines à Mayotte avec celle de la Guyane en accord avec l’article Article L5125-4 du code de la santé publique. »
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« Cet amendement de repli vise à abaisser à 5 000 le quota d’habitants nécessaires pour l'ouverture d’une officine supplémentaire permet une meilleure accessibilité aux soins et aux médicaments pour les habitants de l’archipel. »
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« Le présent amendement de repli vise à abaisser le seuil démographique déterminant l'octroi d'une licence de 7 000 à 5 000 habitants. »
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« Le présent amendement vise à abaisser le seuil démographique déterminant l'octroi d'une licence de 7 000 à 3 500 habitants. »
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« Le présent amendement vise à adapter le seuil d’ouverture des officines dans les territoires isolés et sous-dotés en services de santé, à la réalité du maillage territorial mahorais. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné atteigne 90 % du SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné atteigne 95 % du SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné sur le SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2030. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2029. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2028. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2027. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2026. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent empêcher que les migrants soient désignés comme boucs émissaires. »
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« Cet amendement supprime temporairement « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de développer l’économie et l’emploi de l’archipel. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 dans une rédaction mieux adaptée à la gravité de la situation sécuritaire et migratoire à Mayotte. »
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« À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté, 57 % en situation d’insécurité alimentaire et 54 % privés d'accès aux soins et à la santé . »
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« Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que Mayotte demeure le département le plus pauvre de France et que 77% de la population vit sous le seuil national de pauvreté national, avec 267 euros de revenu médian mensuel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l’article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors… »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise en renforcer la lutte contre le trafic d'armes et la capacité de maîtrise de l’immigration clandestine en mer en élargissant le pouvoir de police à la zone contigüe de 12 miles nautiques au-delà des 12 miles nautiques… »
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« Le territoire de Mayotte est confronté à un phénomène massif de transferts d’argent vers l’étranger, en particulier vers l’Union des Comores, qui échappent en grande partie à la vigilance des autorités financières et judiciaires. »
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« Les transferts d’argent vers l’étranger effectués depuis Mayotte sont, dans un nombre significatif de cas, utilisés pour financer des activités illicites, contourner les obligations fiscales, ou alimenter des circuits d’immigration… »
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« Les transferts d'argent entre Mayotte et les pays d'origine participent des différents trafics et du travail dissimulé. »
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« Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la dérogation excluant les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale du champ d’application du retrait du titre de séjour à Mayotte. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes introduites dans le présent article qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte. »
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« A Mayotte, le Code de la sécurité sociale ne s’applique pas dans son intégralité. »
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« La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes introduites dans le présent article qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte… »
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« La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. »
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« La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la création familiales doit nécessairement s’accompagner de solides garanties de droit au recours. »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que ces lieux de prise en charge des besoins de l’unité familiale sont une solution transitoire avant l’interdiction définitive de l’enfermement administratif des… »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture des unités prévues pour accueillir des enfants à la garantie que ces lieux soient « spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de… »
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« Le projet de loi prévoit que la durée de rétention des étrangers en instance d’éloignement à Mayotte ne peut excéder 48 heures (article L. 552-1 du CESEDA, modifié par l’article 7 du PJL). »
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« Par cet amendement de repli, il est proposé d'accompagner la création des unités familiales de solides garanties de droit au recours. »