Amendement n° CL102

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« La saisine du juge judiciaire suspend la décision d’obligation de quitter le territoire français jusqu’à la délivrance de l’ordonnance. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant la saisine. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, il est proposé d'accompagner la création des unités familiales de solides garanties de droit au recours. La saisine du juge judiciaire devra présenter un caractère suspensif de la décision d’éloignement et le juge devra statuer dans les 48h pour donner son effet utile au recours.

Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.