Amendement n° 556

Dominique Voynet EcoS · Après l'article 15

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 19 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour les rémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est calculé sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond mentionné à l’alinéa précédent. »

II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime temporairement « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de développer l’économie et l’emploi de l’archipel. Il permet aussi de rendre supportable pour les entreprises mahoraises l’inévitable renchérissement du coût du travail induit par l’accélération de la convergence sociale.

En l’état actuel de la législation, dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt. Cet effet de seuil dissuade les employeurs de revaloriser les salaires dans la mesure où son franchissement entraîne une forte augmentation du coût du travail pour l’entreprise confortant ainsi le phénomène de « trappe à bas salaires ».

Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel.

Aussi, en l’attente de la refonte globale des régimes d’exonération de charges sociales qui devra être concertée avec les acteurs socio-économiques en vue de la convergence sociale, le présent amendement accroît jusqu’au 31 décembre 2027, l’efficience du principal outil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire. Il soutient ainsi la refondation de Mayotte en garantissant la vitalité et la compétitivité de ses entreprises.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)