Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 21

Elsa Faucillon GDR · Article 1er

En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 17 juin 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 25 à 65.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté, 57 % en situation d’insécurité alimentaire et 54 % privés d'accès aux soins et à la santé . Les Mahorais sont confrontés à une catastrophe humanitaire nécessitant une aide conséquente et adaptée. Ainsi, il ne devrait pas être question de détruire des logements illégaux et de pourchasser les personnes étrangères, mais de construire des logements dignes et de garantir l’éducation et l’accès aux soins à toutes et tous.

De plus, faire de Mayotte un territoire soumis à des règles spécifiques en matière d’immigration ne fera que renforcer le sentiment d’exclusion ressenti par la population mahoraise. Mettre en place des mesures d’exception, c’est faire de Mayotte un territoire français exclu du droit commun.

La répression et les logiques d’affichage ne doivent en aucun cas se substituer à l’Etat de droit et à l’État social.

Face à une situation humanitaire aussi préoccupante et aux risques de violation des libertés et droits fondamentaux, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’oppose donc à cet alinéa et demande par conséquent sa suppression.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 16

Elsa Faucillon GDR

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000021
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573