Amendement n° CL271

Le projet de loi prévoit que la durée de rétention des étrangers en instance d’éloignement à Mayotte ne peut excéder 48 heures (article L. 552-1 du CESEDA, modifié par l’article 7 du PJL). Cette disposition vise à encadrer la privation de liberté dans un contexte d’éloignement administratif, tout en respectant les principes constitutionnels et conventionnels.

Cependant, sur le terrain, les services de l’État et les forces de l’ordre font face à des comportements d’obstruction croissante de la part de certaines personnes en situation irrégulière, notamment des familles accompagnées de mineurs, qui usent de divers stratagèmes pour retarder, empêcher ou rendre matériellement impossible leur reconduite (refus de monter dans l’avion, dissimulation d’identité, recours de pure forme, etc.).

Dans ce contexte, la limitation rigide à 48 heures, sans possibilité de prolongation, affaiblit considérablement l’efficacité des mesures d’éloignement. Elle permet à certains individus de se maintenir sur le territoire en contournant l’action de l’administration.

Le présent amendement introduit donc une possibilité de prorogation exceptionnelle de 24 heures supplémentaires, strictement encadrée : elle ne pourra être décidée qu’en cas de tentative avérée d’obstruction à l’organisation du retour, constatée par l’autorité administrative.

Ce dispositif, à la fois souple et proportionné, permettrait à l’État de restaurer l’efficacité des reconduites à la frontière, tout en respectant les droits fondamentaux, dès lors que la prorogation est limitée dans le temps et justifiée par un comportement fautif.

Il s’agit ainsi de donner à l’administration un levier pragmatique, en cohérence avec la logique du projet de loi : faire cesser les détournements de procédure et assurer l’exécution effective des décisions d’éloignement à Mayotte, dans le respect de la dignité des personnes concernées.