Amendement n° CL364

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 189, substituer aux mots :

« n’appelle pas d’ »

les mots :

« appelle un ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

A Mayotte, le Code de la sécurité sociale ne s’applique pas dans son intégralité. Le territoire souffre une fois de plus d’un régime dérogatoire, et de règles spécifiques qui entravent la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants.

Cette situation liée à l’absence de convergence des droits sociaux est exacerbée par un fort taux de non-recours aux prestations. Ce taux de non-recours s’explique par un ensemble de facteurs lié à la méconnaissance des prestations auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre. Il faut également prendre en compte l’éloignement d’une partie de la population des institutions, mais aussi les difficultés liées à l’illettrisme, et à la prévalence des langues régionales complexifient l’accès aux prestations sociales.

Le taux de non-recours aux prestations reste particulièrement élevé à Mayotte.

L’exclusion explicite et volontaire des prestations familiales dans le cadre de la convergence des droits prévue par le projet de loi amplifie la précarisation des familles présentes sur le territoire, et pourtant, c'est précisément un alignement de ces prestations qui permettrait une meilleure prise en charge des familles.

C'est un amendement de repli dans le cas où la suppression demandée pour l’alinéa 189 n’était pas adoptée.