Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteLes amendements · Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
En clair
1 315 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
728 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, il est proposé de déterritorialiser le document de circulation pour étranger mineur « territorialisé » au 1er janvier 2027. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à rétablir l'article 19 dans sa version initiale adoptée au Sénat en première lecture, en le ne restreignant pas aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. »
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« Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu’à l’échelle sémantique, le terme « Hexagone » soit désormais privilégié par rapport à celui de « métropole » pour qualifier la France continentale par rapport à ses territoires ultramarins… »
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« Cet amendement vise à associer étroitement les élus locaux à la préparation et à l’adoption des mesures prises par ordonnance pour adapter la législation sociale à Mayotte. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits d'ici 2026. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges… »
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« Le principe de libre administration des collectivités implique notamment de tenir compte de la position des élus de la Collectivité de Mayotte, lesquels ont par délibération du 18 juin 2025 et réclamé le rétablissement de la précédente… »
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« Cet amendement propose d’étendre à Mayotte la protection universelle maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1er janvier 2016 en France métropolitaine et dans les autres départements d’outre-mer. »
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« Par cet amendement nous souhaitons supprimer une disposition ajoutée en commission permettant de manière dérogatoire pour l'élection de l'assemblée de Mayotte de prendre en compte le nombre d'inscrits sur les listes électorales et non la… »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'empêcher la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d'une durée d'un an au parent d'enfant français lorsque la condition… »
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« Cet amendement est rédactionnel. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger un visa de long séjour pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux" à Mayotte. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à de nouveaux durcissements des conditions d'obtention de titres de séjour. »
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« La révision du plan d’aménagement et de développement durable, rendue nécessaire par le passage du cyclone Chido, doit être menée afin de faciliter le zonage des vocations. »
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« Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France. »
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« Correction d’une erreur de référence de l’article du CGI à abroger. »
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« Tel que rédigé, l'alinéa permettrait à l'assemblée de Mayotte de se prononcer sur tous les actes de l'Union européenne, quand bien même ceux-ci ne la concerneraient. »
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« Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France. »
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« Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif d'alignement des droits sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur en Hexagone, afin d'aboutir à une égalité réelle, y compris en ce qui concerne l’aide médicale de l'Etat (AME). »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions qui restreignent les conditions d’accès au séjour pour motif familial à Mayotte de manière disproportionnée. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article L. 7334‑1 A qui aurait pour effet d’exclure de son champ d’application les engagements internationaux ou accords conclus avec des États ne reconnaissant… »
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« L'alinéa 190,nouvellement créé, prévoit l'exclusion de toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République. »
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« En l’état actuel du droit, l’article L. 423‑8 du CESEDA impose à la personne étrangère de démontrer qu’elle contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, par tous moyens. »
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« Le présent amendement vise à renforcer temporairement l’attractivité salariale à Mayotte en élargissant l’assiette du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) aux rémunérations annuelles allant jusqu’à 3,5 SMIC, pour les… »
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Gouvernement
« Un amendement adopté en commission des lois a introduit un alinéa qui prévoit l’association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l’élaboration du plan d’aménagement et de développement durable. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition qui empêche la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", lorsqu'un parent ne peut prouver sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de… »
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« Le présent amendement vise à supprimer temporairement « l’effet cliquet » du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à Mayotte, afin de soutenir la croissance économique et l’emploi local, dans un contexte de convergence sociale… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité d’autosaisine du conseil cadial, qui apparaît à la fois redondante et difficilement applicable en pratique. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, lequel durcit les conditions d’accès au séjour sur le territoire, en particulier pour les titres de séjour fondés sur les liens familiaux, tels… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier la portée de l’absence de réponse du conseil cadial lorsqu’il est sollicité pour avis. »
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« Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l’application de l’article L. 423-23 du CESEDA, qui permet aujourd’hui la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de liens personnels et… »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas conditionner la régularité de la délibération à la consultation préalable du conseil cadial. »
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« Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. »
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Gouvernement
« La remise d’un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte, et notamment les financements de l’Etat au regard des besoins, est déjà prévu dans le rapport annexé, par l’adoption d’un… »
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« Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. »
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« Cet amendement vise la suppression du conseil cadial. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français » et crée une… »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à rétablir la version de l’alinéa 192 adoptée au Sénat. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 14 et 15 qui visent à créer une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et… »
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« Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à subordonner la création du conseil cadial à une délibération de l’Assemblée de Mayotte. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 12 et 13 qui portent de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français ». »
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« Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d’impôt compétitivité emploi… »