Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 574

Dominique Voynet EcoS · Après l'article 15

En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique