Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 501
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En clair
Jiovanny William a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en séance publique le 27 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 190.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article L. 7334‑1 A qui aurait pour effet d’exclure de son champ d’application les engagements internationaux ou accords conclus avec des États ne reconnaissant pas l’appartenance du Département-Région de Mayotte à la République française.
Le propre de la diplomatie est bien de faire évoluer les relations et les positions jusqu’à parvenir à un résultat acceptable, notamment au sein du bassin régional. Bloquer tout rapport diplomatique et de coopération régionale avec les territoires voisins dont les Comores, pourrait s’avérer contre-productif.
Si cette disposition entend affirmer fermement la souveraineté de la France sur Mayotte, il est important de souligner que son application rigoureuse risquerait d’engendrer un effet contre-productif. En effet, en excluant Mayotte des discussions et négociations internationales, en particulier dans le cadre de la coopération régionale, cette exclusion pourrait isoler le territoire dans un contexte géopolitique où la collaboration transfrontalière est cruciale.
Mayotte, située au cœur de l’océan Indien, partage des enjeux communs avec les pays voisins en matière de sécurité, de développement économique, de gestion des ressources maritimes et de protection de l’environnement. Le refus de participation de Mayotte aux accords ou engagements régionaux pourrait freiner la mise en œuvre de politiques concertées indispensables à la stabilité et au développement durable de la zone.
Ainsi, bien que la volonté d’affirmer la place de Mayotte au sein de la République soit légitime, il convient de garder à l’esprit que la diplomatie et la coopération régionale nécessitent pragmatisme et ouverture. L’objectif doit être d’intégrer pleinement Mayotte dans les dynamiques régionales, tout en préservant les intérêts souverains de la France.
En conséquence, cette disposition doit être maniée avec précaution afin de ne pas compromettre l’efficacité des actions internationales auxquelles Mayotte peut et doit contribuer pleinement, pour son propre développement mais aussi pour la stabilité et la prospérité de la région océan Indien.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
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- N° 402 · Anchya Bamana Adopté
- N° 583 · Philippe Gosselin Non soutenu
- N° 667 · Émeline K/Bidi Adopté
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Valérie Rossi
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Dominique Potier
- SOC Roger Vicot
- SOC Marc Pena
- SOC Christian Baptiste
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000501
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573