Rejeté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 657
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 19 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 390.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La remise d’un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte, et notamment les financements de l’Etat au regard des besoins, est déjà prévu dans le rapport annexé, par l’adoption d’un amendement en commission des lois (n°CL318) ; lequel a inséré les alinéas 342 à 344.
Il convient donc de supprimer l’alinéa correspondant à l’article 30.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000657
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573