Sous-amendement n° 715

Léa Balage El Mariky EcoS · Après l'article 2

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé ce sous-amendement le 23 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2030 », le nombre : « 2027 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, il est proposé de déterritorialiser le document de circulation pour étranger mineur « territorialisé » au 1er janvier 2027.

En droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés à Mayotte ne permettent le séjour que dans ce département. Les personnes étrangères sont donc soumises à l’exigence de présentation d’un visa pour se rendre dans un autre département. Cette dérogation a plusieurs conséquences pour les enfants. Elle complexifie notamment le parcours de nombreux jeunes qui doivent entamer des démarches supplémentaires pour pouvoir continuer leurs études dans un autre département. Cela peut entraîner des conséquences sur les choix d’orientation et est de nature à dissuader les enfants et adolescents de s’inscrire dans un parcours scolaire ou professionnel qui nécessiterait des déplacements dans un autre département.

Il est ainsi proposé d'avancer l'entrée en vigueur de l'abrogation 6° de l’articler L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étranger.