Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement… »
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« L’amendement CF1880 propose de revenir sur les hausses de plafond du Centre national de la musique (CNM) et de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). »
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« Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un nouveau programme intitulé « Passeport de mobilité intérieure en Polynésie française », doté de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 57, qui arrête l’équilibre général du budget de l’État pour 2027. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article, qui instaure des droits d'inscription en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et dans les sections de techniciens supérieurs (STS). »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui institue des droits d’inscription pour les étudiants en BTS et en classes préparatoires aux grandes écoles. »
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« Par cet amendement de repli, la France insoumise propose de limiter l'affectation au budget de l'État du part du produit aux seules collectivités qui ont privatisé le contrôle du stationnement. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer le prélèvement de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) pour l'affecter au budget général de l'État. »
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« A travers cet article 53 du projet de loi de finances, le Gouvernement souhaite prélever 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement qui était jusque-là intégralement reversé aux communes et intercommunalités émettrices. »
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« L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite modifier l'affectation des astreintes prononcées au titre du DALO de sorte à ce que ces sommes reviennent aux requérants. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise demande la suppression de cet article. »
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« Suppression de l’article ARTICLE 51 relatif à la modification de l’affectation des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO) »
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« L'article 51 prévoit de reverser au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction du produit des astreintes prononcées contre l'État au titre du droit au logement opposable (DALO) et du droit à l'hébergement opposable (DAHO). »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 50, qui ponctionne 125 millions d’euros sur les réserves de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et 3 millions d’euros sur celles du Fonds de… »
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« Le présent amendement propose d’affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la croissance future du produit des droits de mutation à titre gratuit. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« Nous partageons le constat des buralistes : la hausse automatique des accises sur le tabac nourrit les réseaux parallèles plus qu'elle ne réduit la consommation. »
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« Nous sommes aux prémices d'un narcotrafic bis. »
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« Le présent amendement vise à mettre fin à l’augmentation automatique de la fiscalité applicable aux produits du tabac conformément à la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre ouverte aux buralistes du 7 septembre 2026. »
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« Le présent amendement vise à anticiper la future révision de la directive européenne relative aux accises (TED) en créant une catégorie fiscale spécifique aux produits du vapotage, tout en fixant le tarif de l’accise à 0 euro afin de ne… »
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« Le présent amendement vise à mettre en place un cadre cohérent applicable aux produits nicotiniques sans combustion reposant sur trois objectifs : améliorer la traçabilité des produits, renforcer l’encadrement de leur distribution et… »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« Face à l'urgence de la désertification médicale, qui concerne près de neuf millions de Français, certaines régions s’organisent. »
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« Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), dès lors que ces personnels… »
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« EXPOSÉ SOMMAIRE »
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« Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l'assurance-chômage. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale que l’an passé, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminuent face à… »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par les seules travailleuses et travailleurs. »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI prévoit la mise en place d'un grand plan de déploiement des énergies renouvelables en France, plutôt que des EPR2 dont le coût approche désormais les 150 milliards d'euros pour une… »
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« Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création du compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français ». »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui réduit de 40,8 millions d’euros les plafonds d’affectation du produit des amendes des radars à la première section du compte consacré à la circulation et au stationnement routiers. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes intervenues en 2025 et 2026. »
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« Le présent amendement vise à accompagner les employeurs de l’économie sociale et solidaire et d’intérêt général soumis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), afin d’éviter qu’une entrée dans le champ de cette… »
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« La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, fonds de dotations et les mutuelles relevant du code de la mutualité et la loi. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes intervenues en 2025 et 2026. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes intervenues en 2025 et 2026. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« L’Agence Bio est le seul opérateur public consacré au développement de l’agriculture biologique. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« Cet amendement vise à mettre fin au financement par le contribuable de la mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale et à en faire porter le coût, par une taxe affectée, sur l’ensemble des banques. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« Le présent amendement vise à porter à 31 % le taux de la redevance sur les paris hippiques en ligne, due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne et affectée aux sociétés-mères de courses de chevaux. »