Amendement n° I-587

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale.

Selon les états généraux de l’information, la perte de recettes publicitaires pour les producteurs d’information menace leur existence même. Elle conduit également à une perte de la qualité de l’information pour les lecteurs. Elle menace le pluralisme et le bon fonctionnement de l’espace informationnel. Elle contribue à créer des « déserts informationnels » tels qu’ils apparaissent par exemple aux États-Unis. Elle débouche sur une perte durable de capital humain du fait de la réduction des effectifs des rédactions, entre autres. Face à des déséquilibres d’une telle ampleur, les mesures incitatives ne seront donc pas suffisantes.

L’instauration d’une taxe sur la publicité digitale et l’affectation de son produit aux producteurs d’information permettrait de redistribuer des revenus issus de la publicité digitale vers les rédactions.

L’objectif est ainsi de redistribuer, par l’impôt, une partie de la richesse qui s’est déplacée vers les plateformes numériques, au profit des médias d’information, afin que, selon l’expression d’Ethan Zuckerman, ancien directeur du Center for Civic Media du MIT¹, « ce qui divise » (la publicité ciblée) finance « ce qui unit » (l’espace public, alimenté par l’information produite par les journalistes professionnels).

Les députés socialistes proposent que cette taxe sur la publicité digitale soit affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, afin que cette contribution, assise sur les revenus captés par les nouveaux acteurs numériques sur la publicité digitale, soit réaffectée au service public audiovisuel.

En effet, le financement de l’audiovisuel public a fait l’objet de réformes qui l’ont fragilisé. Si l’ancien système de financement de l'audiovisuel public, via la contribution à l'audiovisuel public, était obsolète et avait donc besoin d'être actualisé, il permettait toutefois à l'audiovisuel public de bénéficier d'un système de financement pérenne, autonome et affecté, garantissant son indépendance et l'exercice de l'ensemble de ses missions. De plus, ce mode de financement contribuait à une stabilité des ressources et octroyait une visibilité essentielle aux sociétés de l'audiovisuel public afin qu'elles puissent initier des projets structurants pour leur avenir, singulièrement en matière de transformation numérique. Arbitrairement, le Gouvernement a supprimé dans la précipitation, à compter de 2023, cette redevance dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022. Prenant la suite de la CAP, l'octroi d'une fraction du produit de la TVA ne garantit pas un financement pérenne, autonome et dynamique.