Amendement n° II-15

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un nouveau programme intitulé « Passeport de mobilité intérieure en Polynésie française », doté de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

En Polynésie, la continuité territoriale ne peut se limiter aux déplacements vers l’Hexagone. Avec 118 îles réparties sur cinq archipels, les déplacements entre les îles constituent une nécessité pour accéder aux soins, aux études, à la formation, à l’emploi, aux services administratifs ou simplement maintenir les liens familiaux.

Le coût de ces déplacements demeure cependant particulièrement élevé. Air Tahiti affiche actuellement des tarifs aller-retour à partir de 87 560 francs CFP pour Nuku Hiva et 96 660 francs CFP pour Hiva Oa, soit environ 734 et 810 euros par personne. Même un déplacement vers Bora Bora débute à plus de 40 000 francs CFP.

L’État intervient déjà financièrement en faveur de la mobilité intérieure dans plusieurs territoires ultramarins.

Il soutient à hauteur de 1,5 million d’euros par an le dispositif social de mobilité intérieure mis en place en Guyane, ainsi que l’a confirmé le Gouvernement dans sa réponse du 28 octobre 2025 à la question écrite n° 5789 de M. Moerani Frébault.

En 2026, 2,88 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ont également été prévus pour la desserte aérienne entre Wallis et Futuna. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, 8,16 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8,46 millions d’euros en crédits de paiement ont été prévus pour la desserte maritime, laquelle comprend notamment la liaison inter-îles entre Saint-Pierre et Miquelon.

Ces interventions sont reconduites dans le projet de loi de finances pour 2027 : 2,86 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2,85 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus pour la liaison aérienne Wallis-Futuna, tandis que 8,10 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8,39 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus pour la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces dispositifs, dont les modalités diffèrent selon les territoires, démontrent que l’intervention financière de l’État en faveur de la continuité intérieure outre-mer existe déjà.

Cette orientation est également confortée par le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale présenté en octobre 2025 par Olivier Serva et Annie Vidal. Sa première recommandation propose explicitement d’élargir la compétence de l’État à « l’accompagnement des mobilités internes et régionales » des résidents ultramarins.

Le présent amendement propose donc une enveloppe volontairement afin d’engager un dispositif comparable en Polynésie française, sans transférer à l’État la compétence du Pays en matière d’organisation des transports.

Le Passeport de mobilité intérieure aurait vocation à prendre en charge une partie du coût des déplacements aériens ou maritimes entre les îles de Polynésie française. Les conditions d’attribution, les catégories de bénéficiaires, le niveau de prise en charge et les modalités de gestion du dispositif pourront être déterminés par une convention conclue entre l’État et la Polynésie française, par décret ou par tout autre acte réglementaire approprié.

Ces modalités pourraient notamment tenir compte des ressources du bénéficiaire, de son île de résidence, de l’éloignement, de la fréquence des déplacements et de leur motif, notamment lorsqu’ils sont liés à la santé, aux études, à la formation, à l’emploi, à une démarche administrative essentielle ou à une situation familiale particulière.

Le montant de 1 million d’euros constitue ainsi une première enveloppe mesurée, inférieure au soutien annuel de 1,5 million d’euros consacré par l’État à la mobilité intérieure en Guyane et très inférieure aux crédits consacrés aux dessertes de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il permettrait d’engager une réponse concrète à une réalité quotidienne pour les habitants des archipels éloignés, tout en préservant le principe  d’une coordination avec la Polynésie.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci abonde de 1 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Passeport de mobilité intérieure en Polynésie française ».Il minore à due concurrence, à hauteur de 1 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette minoration est proposée exclusivement afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution.