Amendement n° I-753

La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.

Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.

Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.

Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 5 prélèvements suivants :

– contribution forfaitaire des organismes assureurs au fonds commun des accidents du travail agricole (article 1622 du code général des impôts ; 3,9 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;

– contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du régime d’assurance des accidents du travail des exploitants agricoles (même article ; produit compris dans le montant précédent) : suppression sèche ;

– droits perçus au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les demandes relatives aux produits de santé (articles 1635 bis AE à 1635 bis AH du code général des impôts ; 76,8 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Caisse nationale de l’assurance maladie ;

– taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale (mêmes articles ; produit compris dans le montant précédent) : suppression et rattachement à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, dans les mêmes conditions ;

– contribution sur les boissons non alcooliques, tarif applicable aux boissons contenant des édulcorants de synthèse (2° du II de l’article 1613 quater du code général des impôts ; 84,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage. Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.

Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.