Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à renforcer le soutien financier de l'État aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en augmentant la part de la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) qui leur est… »
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« Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à l’article 14, en portant de 6,45 % à 7,35 % la… »
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« Cet amendement du groupe Horizons & ; Indépendants vise à supprimer la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance prévue par l’article 14, tout en conservant intégralement le dégrèvement de cotisation foncière des… »
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« Encore une taxe supplémentaire ! »
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« Cet amendement maintient à 18 % le taux de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur, que l'article 14 porte à 18,9 %. »
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« L’article 14 du présent projet de loi de finances prévoit un relèvement de 0,9 point du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) applicable aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur, portant ce taux de 18… »
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« Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur environnementale » par les agriculteurs s’engageant dans des… »
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« Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur environnementale » par les agriculteurs s’engageant dans des… »
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« Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur environnementale » par les agriculteurs s’engageant dans des… »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt lié à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) à chaque renouvellement de la certification intervenant pendant la période d’éligibilité. »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt lié à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) à chaque renouvellement de la certification intervenant pendant la période d’éligibilité. »
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« La certification « Haute valeur environnementale » (HVE) témoigne de l’engagement des exploitations agricoles dans des modes de production davantage respectueux de l’environnement. »
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« Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est codifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, à l'article L. 611-1 du code rural et de la pêche… »
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« Cet amendement vise à inclure les adjoints au maire dans le dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 200 undecies du code général des impôts. »
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« Le présent amendement vise à porter à 80 % le taux du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles lorsque leur absence est liée à un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) ou à une démarche… »
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« Cet amendement vise à inclure les adjoints au maire dans le dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 200 undecies du code général des impôts. »
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« Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts pour les remplacements en cas de maladie ou d'accident, afin qu'il couvre également les situations d'affectation longue durée. »
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« Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent de mieux couvrir les risques liés aux maladies et aux accidents… »
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« Cet amendement vise à inclure les adjoints au maire dans le dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 200 undecies du code général des impôts. »
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« Le présent amendement vise à étendre aux exploitants agricoles exerçant les fonctions d’adjoint au maire les dispositions du crédit d’impôt pour remplacement prévues par le présent article au titre de l’exercice des fonctions de maire. »
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« Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de… »
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« L'amendement élargit également le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et auxmatériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements nécessaires à la sécurisation des exploitations et à… »
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« La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif de suramortissement en faveur des investissements robotiques et de transformation numérique des PME industrielles. »
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« Le dispositif de suramortissement créé par la loi de finances pour 2019 en faveur des investissements robotiques et de transformation numérique des PME industrielles (article 39 decies B du CGI) excluait par construction les activités… »
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« Instauré par la loi de finances pour 2019 au bénéfice des PME industrielles, le suramortissement des investissements robotiques et de transformation numérique (article 39 decies B du CGI) avait, dès sa conception, écarté les activités… »
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« Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. »
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« Les exploitations agricoles font face à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. »
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« Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. »
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« Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. »
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« Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la… »
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« Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la… »
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« Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la… »
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« Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la… »
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« Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de déduction fiscale de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à… »
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« Le présent amendement vise à mieux orienter le dispositif de déduction fiscale prévu à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 vers la transition agroécologique et le renforcement de l’autonomie des exploitations agricoles. »
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« Le PLF réserve actuellement le suramortissement de 40 % à certains investissements inscrits dans des « projets d’avenir agricole » reconnus. »
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« Le présent amendement, issu d'un travail mené avec les jeunes agriculteurs, vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les… »
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« Le présent article crée un mécanisme de suramortissement de 40 % destiné à favoriser certains investissements agricoles, notamment dans les bâtiments et installations de collecte, de stockage, d’élevage, d’abattage et de transformation… »
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« Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles. »
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« L’article 13 prévoit un dispositif de suramortissement permettant aux exploitations agricoles de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains investissements s’inscrivant dans des projets… »
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« Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles. »
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« Afin d’inciter les plus petites entreprises agricoles à prendre part aux projets d’avenir agricole introduits par la loi d’urgence agricole, et parce que ce sont en général ces fermes qui ont été les plus durement touchées par les… »
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« Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 10 % de la contribution aux frais de garderie et d'administration aux communes classées en zone défavorisée, et non plus seulement aux communes de montagne. »
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« Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (taxe… »
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« Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de supprimer l'abattement dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos gratuites sur la taxe qui finance le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). »
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« Le présent amendement, en lien avec les réflexions menées par le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), vise à supprimer l’abattement de 66 % applicable à la taxe sur les services de vidéo (TSV) pour les… »
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« Le présent amendement supprime intégralement l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos s’agissant du paiement de la TSV-G. »
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« Le présent amendement a pour objet d’apporter une plus grande sécurité juridique quant au champ d’application de la TSV-G. »
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« Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2029 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et de cirque (CITOD), prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts. »
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« Encore une taxe supplémentaire ! »