Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1833
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En clair
Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 19 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« « 1° Au 1° de l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par le mot : « à l'article » ;
« « 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. » »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement, en lien avec les réflexions menées par le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), vise à supprimer l’abattement de 66 % applicable à la taxe sur les services de vidéo (TSV) pour les plateformes gratuites de partage de vidéos.
Cette suppression vise à établir une plus grande équité entre les différents acteurs contribuant au financement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Elle prend d’autant plus de sens dans le contexte des graves difficultés que connaît actuellement le marché publicitaire de la télévision.
Les raisons ayant conduit le législateur à instaurer l’abattement de 66 % en 2016 ne correspondent plus à la réalité économique des plateformes gratuites de partage de vidéos. Ces dernières occupent désormais une place centrale dans l’écosystème audiovisuel et bénéficient d’une audience ainsi que de ressources publicitaires qui ne justifient plus le maintien d’un tel avantage fiscal.
Enfin, cette suppression doit s’accompagner d’une réflexion sur le soutien par le CNC aux œuvres originales diffusées sur les plateformes de partage de vidéos. La prise en compte des spécificités des « nouvelles écritures » est particulièrement nécessaire dans le documentaire, où émergent des formats innovants susceptibles de toucher de nouveaux publics, notamment les jeunes.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 20
- SOC 19
Les 19 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Dorine Bregman
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Martine Froger
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Thierry Sother
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 17 pour · 48 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001833
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210