Amendement n° I-1286 (Rect)

Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la transformation primaire des produits issus de l’aquaculture.

Le texte mentionne les activités d’élevage sans viser explicitement l’aquaculture. Cette rédaction laisse subsister une incertitude sur le traitement des investissements aquacoles, alors même que le dispositif renvoie au règlement européen relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

L’ajout proposé permet de clarifier le champ des investissements éligibles et de soutenir la modernisation des installations aquacoles, notamment piscicoles, dans un contexte où la France accuse un déficit commercial très lourd d'environ 5 milliards d'euros en matière d'origine aquatique. Leur éligibilité demeure soumise à l’ensemble des conditions prévues par le dispositif, notamment leur inscription dans un projet d’avenir agricole reconnu et le respect de l’encadrement européen des aides d’État applicables.

Cet amendement travaillé avec les professionnels de la filière permet de répondre à des besoins concrets, en alignant le traitement fiscal de l’aquaculture sur celui des autres activités d’élevage, tout en respectant pleinement le cadre et les exigences fixés par le présent article.