Amendement n° I-1560

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :

« Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’obtention de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La certification « Haute valeur environnementale » (HVE) témoigne de l’engagement des exploitations agricoles dans des modes de production davantage respectueux de l’environnement. Son maintien suppose toutefois des investissements réguliers et le respect d’exigences contrôlées tous les trois ans dans le cadre d’un nouvel audit, représentant une charge financière pour les agriculteurs.

Or, malgré la prolongation d’un an du crédit d’impôt HVE prévue par le projet de loi de finances pour 2027, cet avantage fiscal reste exclusivement réservé aux exploitants obtenant leur certification pour la première fois.

Cette restriction ne tient pas compte des efforts nécessaires pour conserver ce label dans la durée. Elle prive ainsi les agriculteurs déjà engagés dans cette démarche d’un accompagnement financier lors des contrôles successifs, alors même qu’ils continuent à supporter les coûts liés au respect des critères environnementaux.

Le présent amendement propose donc d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux renouvellements de la certification HVE, afin de soutenir les exploitants qui poursuivent leurs engagements agroécologiques au-delà de leur première certification.

Cette évolution permettrait de mieux accompagner les démarches environnementales inscrites dans le temps et d’encourager les agriculteurs à maintenir leurs pratiques durables.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.