Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 522 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à proroger d’un an le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). »
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« Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et l’article L110‑1… »
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« Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023. »
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« Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services »
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« Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) est consubstantiel au statut fiscal du particulier employeur. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de réformer le pacte Dutreil, en limitant l’exonération qu’il permet à la transmission des seuls actifs affectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à la seule… »
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« L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. »
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« Dans l’état actuel du droit, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers bénéficient des seuils spécifiques d’exonération (totale ou… »
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« Alors que le secteur de l’immobilier locatif est sous tension, il est nécessaire d’encourager l’investissement pour faciliter l’accès au logement. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la baisse de la CVAE pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. »
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« Cet amendement vise à restreindre le champ d’application du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), qui constitue la deuxième dépense fiscale la plus importante pour nos finances publiques. »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose d’affecter une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de la transition écologique portée par les collectivités… »
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« Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP reprend la proposition de taxe de 4% sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), en élargissant cette taxe aux rachats d'actions, qui constitue un… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de plafonner le pacte Dutreil, de sorte qu’il ne profite qu’aux TPE et PME. »
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« Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt pour services à la personne (CISAP) - dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers - sur des publics prioritaires afin de renforcer son caractère… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme au pacte Dutreil, conformément à notre objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes. »
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« Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur… »
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« Par cet amendement nous proposons de modifier le calcul pour la compensation de CVAE perdue par les collectivités, afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 car ces années correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de comptabiliser la totalité de l’héritage reçu tout au long de la vie pour calculer les droits de succession. »
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« 97 % des stations d’eaux souterraines sont contaminées aux pesticides. »
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« Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services… »
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« Par cet amendement nous proposons de ne retenir que l’année 2023 pour la compensation de la perte de la CVAE aux collectivités territoriales car les années actuellement prises en compte correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par… »
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« Le rendement attendu pour 2025 pour la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime est de 500 M€. »
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« Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les baisses d'impôts de production votées lors des dernières lois de finances, qui ne consistent qu'en un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans aucune garantie d'un effet positif… »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de majorer le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne respectent pas un critère d’écart de rémunération maximal d’un à cinquante. »
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« Cet amendement vise à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas… »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines et instaurer un héritage maximum. »
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« Le présent amendement supprime le report de trois ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). »
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« Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de taxer les superprofits non en fonction de l’explosion des bénéfices des grandes entreprises, mais en fonction de l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs… »
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« Dans un contexte où la France est engagée dans un effort budgétaire conséquent et où l’investissement financier dans la transition écologique est insuffisant, il est proposé d’introduire dans le budget pour l’année 2025 une taxe de 10… »
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« Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d'impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d'impôt. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les superprofits des géants céréaliers. »
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« Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réorienter le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable. »
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« Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à concentrer l’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en évitant les effets d’aubaine pour les grandes fortunes. »
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« Cet amendement vise d’une part à rehausser la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF. »