Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 522 amendements · les derniers déposés d'abord
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« En 2023, la fraction de TVA affectée aux EPCI a représenté, selon la Cour des comptes, 12,8 Mds€, en très nette augmentation par rapport à 2022 (8,2 Mds €). »
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« Cet amendement vise à réduire la part des sommes de l’épargne de précaution qui sont réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation afin de mieux protéger nos agriculteurs face aux aléas. »
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« La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix. »
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« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. »
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« Il est proposé de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) pour en faire une taxe obligatoire dans les communes, et dont le produit leur reviendrait. »
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« L’article 31 du PLF 2025 propose de reconduire à niveau égal et pour chaque collectivité, le montant de la fraction de TVA dont elles ont bénéficié en 2024, sans actualisation. »
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« L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. »
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« L'agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité, les terres sont le principal outil de travail de l'agriculteur. »
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« En 2023, la fraction de TVA (DGF) affectée aux régions a représenté, selon la Cour des comptes, 5,1 Md€. »
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« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. »
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« L’objet de cet amendement est de fusionner et de renforcer les taxes des plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles. »
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« La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas, notamment climatiques ainsi qu'à la volatilité particulièrement forte des prix. »
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« Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. »
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« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) aux départements à 10,45% contre 6,45% actuellement, le produit contribuant au… »
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« Le Gouvernement présente le présent article 31 comme une réforme des transferts des fractions de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités comme capable d’« améliorer la prévisibilité de leurs recettes ». »
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« La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas notamment climatiques ainsi qu'à la volatilité particulièrement forte des prix. »
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« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. »
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« La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix. »
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« Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. »
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« L'objet de cet amendement est de fusionner et de renforcer les taxes des plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles. »
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« Cet amendement vise à réaffecter une partie de la redevance sur les produits biocides au bénéfice des centres hospitaliers de la Guadeloupe et de la Martinique afin de mieux répondre aux effets du pesticide du chlordécone. »
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« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la nouvelle cure d'austérité imposée aux collectivités par le gel des fractions de TVA qui leur sont affectées. »
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« L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. »
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« Cet amendement vise à réaffecter une partie des recettes de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions… »
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« Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. »
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« Cet amendement de repli vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe de solidarité sur les billets au bénéfice de l’Agence de L’Outre-mer pour la mobilité. »
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« Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État. »
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« Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à à faire du versement mobilité additionnel, un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5 % supplémentaires, quelle que soit la situation du territoire, afin de… »
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« L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à définir le périmètre de perception du versement mobilité additionnel à l’échelle des EPCI. »
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« En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. »
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« Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui porte une mesure totalement contreproductive en créant un mécanisme de réintégration des amortissements dans le calcul de la plus value des location en meublé non professionnel. »
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« Dans le Projet de Loi de Finances 2025, en ce qui concerne le FCTVA, il est donc procédé à « un abaissement du taux » à 14,85 % (contre 16,4 % en 2024) à compter de 2025. »
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« Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. »
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« L’article 30 du PLF pour 2025 module les conditions d’attribution du FCTVA. »
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« Cet amendement vise à maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). »
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« Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiques dans le champ économiques. »
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« Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. »
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« Cet amendement vise à appliquer une fiscalité plus juste sur l’agriculture, en cessant les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, au détriment des paysans et du dynamismes des territoires. »
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« Cet amendement vise à revenir au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf qui existait avant la réforme introduite dans le projet de loi de finances pour 2024. »
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« La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). »
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« Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou… »
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« Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 5 %. »
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« La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. »