Amendement n° I-CF1761

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le taux de compensation forfaitaire mentionné au premier alinéa est porté à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par les communes de moins de 2 500 habitants ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le Projet de Loi de Finances 2025, en ce qui concerne le FCTVA, il est donc procédé à « un abaissement du taux » à 14,85 % (contre 16,4 % en 2024) à compter de 2025. Cet amendement vise à restreindre cette mesure aux communes de plus de 2500 habitants.