Amendement n° I-CF1577

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L’abaissement du taux proposé dans cet article aura des conséquences négatives particulièrement importantes pour les collectivités territoriales. Nous ne pouvons nous y résoudre.

Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveur de l’investissement au coeur de nos territoires. En réduisant le taux de compensation de 15,482 % à 14,850 %, l’État renonce ainsi à soutenir ses collectivités dans leurs dépenses structurantes pour l’avenir qui améliorent la qualité de service rendu aux habitants.

Pour lutter contre le sentiment d’abandon d’une partie de la population française, il est essentiel de continuer à investir dans nos communes et notamment dans nos communes rurales. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les disposition d’abaissement du taux de FCTVA.

Cette disposition n’introduira pas de charge supplémentaire pour nos finances publiques car l’argent reversé aux collectivités a été collecté par l’État sous forme de TVA. Par ailleurs, en favorisant l’investissement, le FCTVA participe à porter la croissance du pays.