Amendement n° I-CF804

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En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I.. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer les mots :

« LADOM - L’Agence de L’Outre-mer pour la mobilité »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe de solidarité sur les billets au bénéfice de l’Agence de L’Outre-mer pour la mobilité.

Soutenir la continuité territoriale entre la France hexagonale et les outre-mer est essentiel pour garantir l'égalité des droits et des opportunités pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Les territoires ultramarins, éloignés de milliers de kilomètres de la France hexagonale, souffrent d'un isolement géographique qui peut accentuer les disparités sociales, économiques et culturelles. En renforçant la continuité territoriale, l'État assure que les populations d'outre-mer aient un accès équitable aux services publics, aux infrastructures, ainsi qu'aux opportunités économiques et éducatives offertes à l'ensemble des Français.