Amendement n° I-CF809

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En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la onzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer les mots :

« SMGEAG - Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réaffecter une partie des recettes de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse vers le SMGEAG.

Il est primordial d’agir face aux difficultés d’accès à l’eau en Guadeloupe, car il s'agit d'un enjeu vital pour la santé publique. Depuis plusieurs années, les Guadeloupéens subissent des coupures d’eau fréquentes, dues à des infrastructures vétustes et mal entretenues. L'accès à une eau potable et de qualité est un droit fondamental, et son absence expose les populations à des risques sanitaires graves, notamment des contaminations et des épidémies. Restaurer et moderniser le réseau de distribution d’eau est donc essentiel pour garantir la sécurité et la santé des citoyens guadeloupéens.

Au-delà de la question sanitaire, l'accès irrégulier à l'eau a un impact direct sur la qualité de vie et le bien-être des Guadeloupéens. Les ménages, les entreprises, ainsi que les écoles et les hôpitaux sont touchés par ces pénuries, ce qui complique la vie quotidienne et freine le développement économique local. Sans accès constant à l’eau, les activités économiques liées au tourisme, à l’agriculture et à l’industrie sont également mises en péril, créant un cercle vicieux de précarité et de difficultés économiques qui affecte l’ensemble de la société.

Agir rapidement sur cette question est également une responsabilité sociale et environnementale majeure. Les problèmes de gestion de l’eau en Guadeloupe révèlent une inégalité profonde entre les territoires français. Restaurer un accès normalisé à l’eau permettrait non seulement de corriger cette injustice territoriale, mais aussi de répondre aux attentes d'une population légitimement en colère.