Amendement n° I-CF746

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 1,43 »

le nombre :

« 2 ».

IV. – La perte de recettes résultants des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration, à dur concurrence, de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité, les terres sont le principal outil de travail de l'agriculteur.

Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d'Europe.

La TFNB vient grever fortement cette rentabilité.

Un taux d'exonération des terres agricoles à 50% permettrait à la fois de renforcer la compétitivité de l'activité agricole de manière structurelle mais également de préserver l'espace agricole en encourageant la vocation agricole sur les terrains.